Sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 devenu 1242 du code civil, les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages que ceux-ci causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés.

La Cour de cassation estime ainsi que l’agression d’un arbitre commise par un joueur dans une enceinte sportive (le terrain de foot) constitue, même lorsqu’elle se produit à l’issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l’activité sportive.

En conséquence, la décision de la cour d’appel rejetant la demande de remboursement du Fonds de garantie des victimes d’infraction à l’encontre de l’association est cassée et les parties renvoyées devant les juges du fond.

Cour de cassation, 2e civ., n° 17-19.957, 5 juillet 2018

Source : Association mode d'emploi

Le GIP Paris 2024 boucle son exercice avec un excédent de 6,7 millions d’euros

Le GIP Paris 2024 (comité de candidature) a fermé officiellement ses portes ce jour, avec un excédent de 6,7 millions d’euros fléchés vers des actions favorisant le développement de la pratique sportive. Le Conseil d’Administration de Paris 2024, qui l’a précédé, a accueilli deux nouvelles personnalités qualifiées parmi ses membres : Michel Cymes et Eric Pliez.

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Selon un sondage BVA réalisé du 15 au 18 octobre, 84 % des français déclarent faire du sport. Ils ne sont toutefois que 56 % a en faire chaque semaine. Les trois quarts des Français sont satisfaits de l'offre sportive proposée sur leur commune. Cette satisfaction est plus importante en milieu urbain, avec un taux de satisfaction de 80 % dans les communes de plus de 20 000 habitants, qu'en milieu rural avec un taux de satisfaction de 61 %

Pour acéder aux résultats de l'enquête, cliquez ici

Toutes les associations doivent tenir leurs comptes. Certaines d'entre elles ont même des obligations comptables définies par la loi. C'est alors que se pose la question de l'expert comptable ou du commissaire aux comptes. Quelle est la différence ?

Dans la vidéo qui suit, les réponses à :

Quelles sont les principales missions de l'expert comptable et du commissaire aux comptes ?
Quelles différences entre ces deux appellations ?

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