La loi de finances rectificative pour 2022 a modifié les dispositions ( article 200 du code général des impôts) permettant aux bénévoles qui renoncent au remboursement de leurs frais kilométriques , de bénéficier d’une réduction d’impôt : pour rappel il s’agit des seuls frais engagés pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l’objet de l’association . Le barème applicable est désormais identique à celui des salariés .
Le dernier barème applicable est celui fixé par l’arrêté du 27 mars 2023.
Pour calculer les frais kilométriques suivre ce lien .

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à l’imposition des revenus perçus et pour les déplacements effectués à compter du 1er janvier 2022.

Coordonnées

CDOS 71
Maison des Sports - Espace 71
16, rue des Près
71300 Montceau-les-Mines

 Partenaires institutionnels     Partenaires privés 
ans logo ref rvb LOGO OFFICIEL Logo regionCMJN acef P2024 GroupeBPCE

 

 



Suivez-nous.

Mentions légales

Copyright © 2014. Comité Départemental Olympique et Sportif de Saône-et-Loire. Tous droits réservés.