Sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 devenu 1242 du code civil, les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages que ceux-ci causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés.

La Cour de cassation estime ainsi que l’agression d’un arbitre commise par un joueur dans une enceinte sportive (le terrain de foot) constitue, même lorsqu’elle se produit à l’issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l’activité sportive.

En conséquence, la décision de la cour d’appel rejetant la demande de remboursement du Fonds de garantie des victimes d’infraction à l’encontre de l’association est cassée et les parties renvoyées devant les juges du fond.

Cour de cassation, 2e civ., n° 17-19.957, 5 juillet 2018

Source : Association mode d'emploi

Coordonnées

 

CDOS 71
Maison des Sports - Espace 71
16, rue des Près
71300 Montceau-les-Mines

Partenaires institutionnels

 

logoBFC 

Partenaires privés

Harmonie mutuelle 2012 logo samsung logo acef

 

Suivez-nous.

Mentions légales

Copyright © 2014. Comité Départemental Olympique et Sportif de Saône-et-Loire. Tous droits réservés.